Termes Générales d’Utilisation

1. Présentation de TonStyle

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont publiées par TonStyle, situé au 410 rue saint-Nicolas, suite 236, Montréal, QC, Canada. Ci-après appelé « Société ».L’accès et l’utilisation des services de TonStyle impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions ») constituent un accord entre vous, utilisateur de la plateforme (professionnel de la coiffure, propriétaire de salon ou coiffeur indépendant) (« utilisateur », « vous » ou « votre ») et TonStyle, Inc. (« TonStyle », « nous », « notre » ou « nos »), concernant votre accès et votre utilisation du site web www.tonstyle.ca (ci-après, le « Site »).Veuillez noter que nous proposons plusieurs services. L'utilisation de nos services et outils, notamment notre logiciel de gestion d'entreprise en ligne dédié aux salons de coiffure, est régie par des accords spécifiques applicables à chaque produit et service utilisé.Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser le Site.
Ces Conditions constituent un accord juridique régissant votre utilisation du Site.En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez ces Conditions (en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez). Vous déclarez et garantissez également que vous avez le droit, l’autorité et la capacité d’accepter ces Conditions (en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez).L’accès et l’utilisation du Site sont interdits aux personnes de moins de 18 ans.
Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions de ces Conditions, vous ne devez pas accéder au Site ni l’utiliser.

3. Considérations liées à la vie privée

Vos données privées sur ce système, dans la plupart des cas, ne sont vues que par vous-même et votre professionnel et les membres de votre équipe. Toutefois, en tant qu’opérateurs de système, nous pouvons avoir besoin de consulter vos données et vos communications pour des fins de qualité. Nos serveurs et nos données sont hébergés au Canada, ce qui implique que les données seront assujetties à la juridiction des lois et tribunaux du Canada. En utilisant notre service, vous acceptez que vos informations et celles de vos clients soient hébergés au Canada.

4. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions peuvent être révisées à tout moment et pour toute raison. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions et de vous en informer par tout moyen raisonnable, y compris par la publication de la version mise à jour sur notre site web.Vous pouvez vérifier la date de la dernière mise à jour de ces Conditions en vous référant à la mention « Dernière mise à jour » indiquée en début de document.En accédant, naviguant ou utilisant le Site après la publication de modifications, vous acceptez ces changements. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page afin de vous tenir informé des éventuelles mises à jour des Conditions.

5. Compte et securité

Pour accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme, vous devrez créer un compte et fournir certaines informations vous concernant ainsi que des détails sur votre salon ou votre activité professionnelle via le formulaire d'inscription.Chaque utilisateur ne peut posséder qu'un seul compte sur notre plateforme, qu'il s'agisse d'un compte individuel ou d'un compte associé à un salon. Votre compte est strictement personnel, non transférable et ne peut en aucun cas être vendu, cédé, fusionné ou partagé avec un tiers. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'utilisation de votre compte.En créant un compte, vous acceptez de :a- fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription ;
b- maintenir et mettre à jour vos informations afin qu'elles restent exactes et complètes ;
c- assurer la sécurité de vos identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers;
d- être responsable des actions ou omissions de toute personne ayant accès à votre compte avec votre autorisation ;
e- nous informer immédiatement en cas de violation suspectée de la sécurité liée à votre compte ou à l'utilisation de la plateforme.Vous pouvez modifier vos informations d'inscription en suivant les instructions disponibles sur la plateforme. De plus, vous pouvez supprimer votre compte à tout moment et pour toute raison en suivant les étapes indiquées sur le site.TonStyle se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte si elle constate un non-respect des présentes Conditions d’Utilisation.

6. Accès au site

Sous réserve des présentes Conditions, TonStyle vous accorde un droit d’accès et d’utilisation non exclusif, non transférable et révocable à la plateforme web, uniquement dans le cadre de la gestion de votre salon de coiffure ou de votre activité en tant que travailleur autonome en coiffure.Il vous appartient de vous assurer que votre équipement (ordinateur, ordinateur portable, tablette ou tout autre appareil mobile) répond aux spécifications techniques nécessaires pour vous permettre d’accéder et d’utiliser la plateforme, et qu’il est compatible avec celle-ci.Vous devez veiller à ce que toutes les informations fournies lors de votre inscription soient exactes et à jour.Si un identifiant de connexion (tel qu’un nom d’utilisateur, un mot de passe ou tout autre identifiant) vous est attribué dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez le conserver strictement confidentiel et ne pas le divulguer à un tiers.Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées avec votre identifiant de connexion. En cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité, vous devez nous en informer immédiatement.Nous nous réservons le droit de désactiver tout identifiant de connexion, à tout moment, si nous estimons que vous avez enfreint l’une des dispositions des présentes Conditions ou si les informations fournies lors de l’inscription s’avèrent inexactes ou trompeuses.

7. Restrictions d’Utilisation

Les droits qui vous sont accordés dans le cadre des présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes :(a) Vous ne pouvez concéder sous licence, vendre, louer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement la plateforme, en tout ou en partie, ainsi que tout contenu affiché sur celle-ci, sauf dans le cadre de la gestion de votre salon de coiffure ou de votre activité en tant que travailleur autonome en coiffure.(b) Vous ne pouvez modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler ou procéder à de l’ingénierie inverse sur toute partie de la plateforme.(c) Vous ne pouvez pas accéder à la plateforme dans le but de développer un site web, un produit ou un service similaire ou concurrent.(d) Sauf mention expresse dans les présentes Conditions, aucune partie de la plateforme ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.Sauf indication contraire, toute mise à jour, évolution ou nouvelle fonctionnalité ajoutée à la plateforme sera soumise aux présentes Conditions.Tous les droits d’auteur et autres mentions de propriété intellectuelle figurant sur la plateforme (ou sur tout contenu affiché) doivent être conservés sur toutes les copies.

8- Protection des Données Personnelles

Si vous utilisez notre plateforme, la Politique de Confidentialité de TonStyle s’applique et fait partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité complète à l’adresse suivante :
https://www.tonstyle.ca/privacy/ Cette politique décrit en détail la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation des informations personnelles que vous fournissez ou que nous collectons via la plateforme.Nous mettons en place des mesures de sécurité avancées pour protéger vos données personnelles et prévenir tout accès non autorisé, toute perte ou toute altération de vos informations. Nous utilisons des technologies de chiffrement et des protocoles sécurisés, notamment pour la transmission des informations sensibles comme les paiements.Toutefois, aucun système n’étant totalement inviolable, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue des données transmises sur Internet. Nous vous recommandons d’adopter des précautions supplémentaires, comme l’utilisation de mots de passe sécurisés et la protection de vos appareils contre les intrusions.

9. Propriété de la Plateforme et des Contenus

9.1. Droits de propriété intellectuelle
‍À l’exception du contenu utilisateur que vous pouvez fournir (défini ci-dessous), vous reconnaissez que la plateforme TonStyle, ainsi que l’ensemble de son contenu, de ses fonctionnalités et de ses éléments, sont la propriété exclusive de TonStyle, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs de contenu.Cela inclut, sans s’y limiter :Les informations, textes, graphismes et images ;Les vidéos, sons, logos et marques de commerce ;Les logiciels et tout autre élément technologique ;La conception, la sélection et l’organisation de ces éléments.Ces éléments sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de droits d’auteur, de marques, de brevets, de secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle.
‍9.2. Absence de transfert de propriété
‍Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur la plateforme ou ses contenus. Aucun titre de propriété, droit ou intérêt dans ces éléments ne vous est transféré, à vous ou à un tiers, en vertu de ces Conditions ou de votre accès à la plateforme.Votre utilisation de la plateforme vous accorde uniquement un droit d’accès et d’utilisation limité, conformément aux dispositions de la Section 6 ci-dessus.Sauf mention expresse dans les présentes Conditions, vous ne bénéficiez d’aucun droit d’utilisation supplémentaire sur la plateforme, son contenu ou sa technologie. L’accès et l’utilisation de TonStyle ne vous confèrent aucun droit de copie, de modification, de distribution ou d’exploitation commerciale en dehors de ceux expressément accordés dans ces Conditions.Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans ces Conditions sont réservés par TonStyle et ses fournisseurs.
‍9.3. Suggestions et retours d’expérience
‍TonStyle détient exclusivement tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, liés à :La plateforme et ses services ;Toute amélioration, modification ou mise à jour des services ;Toutes les suggestions, idées, recommandations, feedbacks ou autres informations que vous pourriez fournir concernant la plateforme et les services TonStyle.
‍9.4. Marques et logos
‍Le nom TonStyle, son logo et les noms des produits et services associés sont des marques déposées de TonStyle ou de ses sociétés affiliées. Aucune licence ou droit d’utilisation de ces marques ne vous est accordé dans le cadre de ces Conditions. Toute utilisation non autorisée de ces marques est interdite.
‍9.5. Utilisation des contenus du Site
‍Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher, publier ou transmettre toute partie du contenu du site sans autorisation écrite préalable de TonStyle ou de ses concédants de licence.Si vous imprimez, copiez ou stockez des pages du site (uniquement si cela est expressément autorisé par ces Conditions), vous devez conserver toutes les mentions de droits d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle contenues dans le contenu original.
‍9.6. Respect des droits de propriété intellectuelle
‍Vous ne pouvez soumettre sur la plateforme ou transmettre à TonStyle aucun contenu protégé par des droits d’auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable du titulaire de ces droits.Vous êtes seul responsable des pertes ou dommages résultant d’une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

10. Contenu Utilisateur

Le "Contenu Utilisateur" désigne toute information, donnée ou contenu que vous soumettez, téléchargez, affichez, publiez ou transmettez sur la plateforme TonStyle, que ce soit dans des espaces privés ou publics. Cela inclut, sans s’y limiter, les avis, commentaires, photos, vidéos, logos, marques de commerce ou tout autre élément identifiable.Vous êtes seul responsable de votre Contenu Utilisateur et assumez tous les risques liés à son utilisation, y compris, la fiabilité, l’exactitude et l’utilité du contenu pour d’autres utilisateurs. Toute divulgation involontaire d’informations personnelles vous concernant ou concernant un tiers. Toute violation des présentes Conditions ou des droits d’un tiers. TonStyle ne cautionne, ne sponsorise ni ne valide aucun Contenu Utilisateur publié sur sa plateforme.
En publiant du Contenu Utilisateur, vous acceptez de :
Fournir uniquement du contenu légal et conforme aux présentes Conditions.
Ne pas publier de contenu trompeur, diffamatoire, offensant ou inapproprié.
Ne pas publier de contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers (ex. : images, marques, vidéos sans autorisation).
Ne pas transmettre de publicité non sollicitée (spam) ou du contenu promotionnel déguisé.
Ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité.
Ne pas publier de contenu contenant des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible.
Vous acceptez que, en soumettant du contenu, des commentaires ou toute autre information à TonStyle, y compris toute Contribution Utilisateur, vous accordez à TonStyle et à ses affiliés un droit et une licence perpétuels, irrévocables, mondiaux, non exclusifs, libres de redevance et entièrement cessibles pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher ces Contributions Utilisateur (en tout ou en partie), et/ou les intégrer dans d'autres œuvres, quel que soit le format, le support ou la technologie existante ou future. Vous renoncez également à tout droit moral que vous pourriez avoir sur ces contributions utilisateur, y compris le droit d’être identifié en tant qu’auteur. TonStyle n’a aucune obligation de conserver votre Contenu Utilisateur ni de fournir un service de sauvegarde. Votre contenu peut être supprimé à tout moment, sans préavis. Vous êtes seul responsable de créer et de conserver vos propres copies du Contenu Utilisateur que vous souhaitez sauvegarder.
TonStyle ne pourra être tenu responsable d’aucune perte ou dommage résultant des interactions entre utilisateurs liées au Contenu Utilisateur. En cas de litige entre vous et un autre utilisateur, TonStyle n’a aucune obligation d’intervenir. Bien que nous ne contrôlions pas systématiquement les contributions utilisateur avant leur publication, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de supprimer, modifier ou éditer toute contribution utilisateur que vous soumettez, et/ou de fermer tout sujet, à tout moment et sans préavis.
Si vous constatez un contenu inapproprié, vous pouvez envoyer une réclamation à support@tonstyle.ca, en précisant les détails du contenu en question.

11. Utilisations Interdites

En utilisant la plateforme TonStyle, vous vous engagez à ne pas collecter, télécharger, transmettre, afficher ou distribuer tout Contenu Utilisateur qui :
(a) viole les droits d’un tiers, y compris les droits d’auteur, marques, brevets, secrets commerciaux, droits moraux, droits à la vie privée ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
(b) est illégal, harcelant, abusif, menaçant, diffamatoire, faux, obscène, vulgaire, ou promeut la violence, la discrimination, la haine ou porte atteinte à un individu ou un groupe ;
(c) est préjudiciable aux mineurs de quelque manière que ce soit ;
(d) viole toute loi ou réglementation en vigueur ;
(e) contient des informations financières sensibles (ex. : numéros de cartes de crédit, données bancaires) ou des données de santé d’un tiers.Vous acceptez également de ne pas :Transmettre des virus, vers ou tout autre logiciel nuisible conçu pour altérer le fonctionnement d’un système informatique.Envoyer des messages publicitaires non sollicités (spam, chaînes de courriels, marketing non autorisé).Collecter ou extraire des informations personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement.Perturber, interférer ou surcharger les serveurs ou réseaux de la plateforme.Accéder ou tenter d’accéder de manière non autorisée au site, aux bases de données ou aux systèmes associés.Utiliser des bots, scripts ou tout programme automatisé pour créer des comptes ou extraire des données de la plateforme.Tenter d’analyser, copier ou reproduire les fonctionnalités de la plateforme pour développer un service concurrent.Créer ou afficher un lien trompeur vers la plateforme, laissant croire à une affiliation ou un partenariat inexistant.TonStyle se réserve le droit (sans y être obligé) de :Examiner tout Contenu Utilisateur et prendre les mesures appropriées en cas de violation des présentes Conditions.Supprimer ou modifier du contenu, suspendre ou résilier des comptes en infraction.Signaler les utilisateurs fautifs aux autorités compétentes en cas de violation grave de la loi.TonStyle peut enquêter sur toute violation et engager des poursuites si nécessaire. En cas de non-respect de ces Conditions, tous vos droits d’accès à la plateforme seront immédiatement révoqués.

12. Suggestions et Retours d’Expérience ("Feedback")

Vous pouvez soumettre des questions, commentaires, suggestions, idées, du matériel original ou créatif, ou toute autre information concernant TonStyle ou la plateforme (collectivement, le "Feedback"). Le Feedback est non confidentiel et deviendra la propriété exclusive de TonStyle. En le soumettant, vous cédez à TonStyle tous les droits y afférents et acceptez que TonStyle puisse l’utiliser et le diffuser librement, sans restriction et selon les modalités qu'il juge appropriées. Vous acceptez de ne pas soumettre d’informations ou d’idées que vous considérez comme confidentielles ou exclusives.

13. Liens Externes et Applications Tiers

La plateforme TonStyle peut, à l’occasion, contenir des liens vers des sites externes, y compris des offres ou promotions de tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif et pour vous permettre d’accéder à des informations, produits ou services susceptibles de vous intéresser. Cependant, TonStyle n’est pas responsable du contenu de ces sites externes ni des services ou produits qu’ils proposent. Ne garantit pas leur disponibilité continue ou leur fiabilité. N’endosse ni ne cautionne les opérateurs, les produits ou les services de ces sites tiers. Le fait que nous incluions ces liens n’implique aucune affiliation ou partenariat avec leurs propriétaires ou promoteurs. TonStyle se réserve le droit de ne pas intégrer ou de supprimer un lien externe à tout moment, sans préavis.

14. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, dégager de toute responsabilité et indemniser TonStyle, ses filiales, affiliés, partenaires commerciaux, concédants de licence, prestataires de services et clients, ainsi que leurs dirigeants, employés, agents et représentants, contre toute réclamation, responsabilité, coût ou dommage (y compris les frais d'avocat raisonnables) provenant de :Votre utilisation de la plateforme TonStyle ;Tout Contenu Utilisateur que vous publiez ou transmettez via la plateforme ;Toute violation des présentes Conditions de votre part ;Toute infraction aux droits d’un tiers (ex. : violation de droits d’auteur, diffamation, atteinte à la vie privée).Vous acceptez également que TonStyle conserve le contrôle de la défense ou du règlement de toute réclamation intentée par un tiers. Cette indemnisation s’ajoute à toute autre indemnisation prévue dans un accord écrit applicable entre vous et TonStyle.

15. Clause de Non-Responsabilité

Sauf dans la mesure prévue dans nos Conditions d'utilisation, nous ne faisons ou ne donnons aucune déclaration ou garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, l'exactitude, la fiabilité, l'intégrité, la qualité, l'adéquation à l'usage ou l'originalité de tout contenu du Site et, dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties implicites, conditions ou autres termes de toute sorte sont par les présentes exclues et nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit encouru du fait que vous ou toute autre personne utilisiez le Site ou que vous vous appuyiez sur son contenu. Bien que nous essayions de maintenir le site sûr et sécurisé, nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que tout contenu du site sera exempt de virus et/ou d'autres codes pouvant contenir des éléments contaminants. Il est de votre responsabilité de mettre en œuvre des mesures de sécurité informatiques appropriées (y compris des contrôles antivirus et autres contrôles de sécurité) pour satisfaire vos exigences particulières en matière de sécurité et de fiabilité du contenu. Nous pouvons, de temps à autre et sans préavis, restreindre l'accès à certaines fonctionnalités, parties ou contenus du Site, ou à l'ensemble du Site, aux utilisateurs qui se sont inscrits auprès de nous. Nous ne pouvons garantir le fonctionnement continu, ininterrompu ou sans erreur du Site. Il peut arriver que certaines fonctionnalités, parties ou contenus du site, ou l'intégralité du site, deviennent indisponibles (que ce soit de manière programmée ou non) ou soient modifiés, suspendus ou retirés par nous, à notre seule discrétion, sans préavis. Vous acceptez que nous ne serons pas responsables envers vous ou envers tout tiers de toute indisponibilité, modification, suspension ou retrait du Site, ou de toute fonctionnalité, partie ou contenu du Site.

16. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s’y rapportant (y compris les litiges non contractuels), sont régis et interprétés conformément aux lois canadiennes, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tout litige découlant de l'utilisation de la plateforme ou de ces Conditions sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du Canada. Toutefois, TonStyle se réserve le droit d’intenter une action contre vous dans votre pays de résidence ou toute autre juridiction compétente, si cela est jugé nécessaire.En cas de litige entre TonStyle et un utilisateur, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable, de bonne foi et dans un délai raisonnable (maximum 30 jours). Si aucun accord n'est trouvé, le litige pourra être soumis à une médiation. Si la médiation échoue, chaque partie sera libre d'exercer les recours prévus par la loi applicable.Sauf disposition contraire de la loi, toute réclamation en vertu des présentes Conditions doit être introduite dans un délai d'un (1) an après l’apparition du différend, faute de quoi elle sera considérée comme prescrite.

17. Durée et Résiliation

Sous réserve des dispositions du présent Article 17, ces Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez la plateforme. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à la plateforme (y compris votre compte) à tout moment et pour toute raison, à notre seule discrétion, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions. En cas de résiliation de vos droits d’utilisation, votre compte et votre accès à la plateforme seront immédiatement supprimés. La suppression de votre compte peut entraîner la suppression de votre Contenu Utilisateur des bases de données actives de TonStyle. TonStyle ne pourra être tenu responsable de la suppression de votre compte ou de tout Contenu Utilisateur associé. Si nous résilions ces Conditions, cela ne constitue pas une renonciation aux droits de TonStyle, qui pourra toujours exercer les recours prévus par la loi applicable.

18. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas TonStyle, ses filiales, affiliés, concédants de licence, prestataires de services, employés, agents, dirigeants ou administrateurs ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit, quelle que soit la théorie juridique appliquée, découlant de ou lié à votre utilisation ou impossibilité d’utiliser la plateforme, tout site tiers lié à la plateforme ou tout contenu présent sur la plateforme ou sur un site tiers. Cela inclut, sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, tels que préjudices corporels, douleur et souffrance, détresse émotionnelle ; pertes de revenus, pertes de profits, pertes d’activité ou d’économies anticipées ; perte d’utilisation, atteinte à la réputation ou perte de données ; toute autre perte, qu’elle soit causée par une négligence, une rupture de contrat ou autre, même si le préjudice était prévisible. Cette clause n'affecte pas les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

19. Communications Électroniques

Les communications entre vous et TonStyle se font par voie électronique, que ce soit via l’utilisation de la plateforme, l’envoi de courriels ou la publication d’avis sur le site. En acceptant ces Conditions, vous :(a) Consentez à recevoir des communications de TonStyle sous forme électronique ;
(b) Reconnaissez que tous les documents contractuels, avis, divulgations et autres communications fournis par TonStyle électroniquement ont la même valeur légale que s’ils étaient fournis sur support papier.Cette disposition n’affecte pas vos droits non dérogatoires prévus par la loi.

20. Dispositions Générales

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et TonStyle concernant l’utilisation de la plateforme et remplacent tout accord ou entente préalable portant sur le même sujet. Toutefois, si vous ou votre entreprise avez signé un accord écrit distinct avec TonStyle régissant l'utilisation de la plateforme, cet accord prévaudra en cas de contradiction avec ces Conditions.Le fait que TonStyle n’exerce pas un droit ou n’applique pas une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections de ces Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et n’ont aucune valeur juridique ou contractuelle.Le terme "y compris" signifie "y compris, sans s’y limiter".Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur, et la disposition invalide sera modifiée afin d’être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.Aucune des parties à ces Conditions n’est mandataire ou partenaire de l’autre.Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter, déléguer ou transférer vos droits et obligations en vertu de ces Conditions sans l’accord écrit préalable de TonStyle. Toute tentative en ce sens sera considérée comme nulle et non avenue.TonStyle peut librement céder ces Conditions, auquel cas elles resteront applicables aux bénéficiaires de cette cession.